Algerisches Generalkonsulat

Frankfurt /Main

 

 

 

 

AVIS

 

 

Le Consulat Général d’Algérie à Francfort porte à la connaissance des  ressortissant(e)s algérien(ne)s établi(e)s dans la Circonscription consulaire de Francfort/M, que la loi relative à l'état civil n°70-20 du 19 février 1970, a été modifiée et complétée par la loi n° 17-03 du 10 janvier 2017. (le texte complet de cette loi).

 

Ce qu'il y a lieu de retenir des dispositions de cette loi concernant notre communauté à l'étranger est:

 

1.    L'élargissement de la compétence de rectification des actes d’état civil transcrits aux consulats algériens à tous les tribunaux en Algérie. Désormais, le tribunal de Sidi M’Hamed à Alger  n'est plus la seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question. (Art.100: le président de tout tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l'état civil instrumentaires des algériens dressés à l'étranger dans les formes locales).

 

2.    La possibilité de présenter une demande de rectification d'actes d'état civil – naissance, mariage, décès- par voie électronique via un officier de l'état civil du consulat algérien. (Art.38 bis). A cet effet, nos ressortissants peuvent, désormais, adresser au Consulat Général d’Algérie à Francfort  leurs demandes de rectification des erreurs survenues dans les registres de l'état civil, aux fins de transmissions par voie électronique au  Ministère de la Justice. (la procédure à suivre et les documents à fournir sont indiqués en cliquant sur ce lien).

 

Par ailleurs, il est à noter que  l'article 108 stipule qu'« aucun acte de l'état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d'erreurs ou omissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national.

Si un acte transcrit sur les registres de l'état civil est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur de tout tribunal à travers le territoire national ».  

 

 

 

 

 

Communiqué

Demandes de rectification des erreurs des actes de l’état civil

( Naissance-Mariage- Décès )

 

      

Le Consulat Général d’Algérie à Francfort/M, porte à la connaissance  de l’ensemble des ressortissants algériens établis en Allemagne et immatriculés au niveau du Poste que dans le cadre des mesures de simplification, modernisation de l’administration et de facilitation destinée aux membres de la Communauté Nationale à l’Etranger, que :

 

Le Ministère de la Justice « prendra en charge à compter du 22 juin 2016, les demandes de rectification par voie électronique des erreurs de l’état civil         ( Naissance - Mariage - Décès) des citoyens résidant à l’étranger, formulées auprès des Postes diplomatiques et consulaires   »

 

A cet effet, les ressortissant(e)s algérien(ne)s résidant dans la circonscription consulaire de Francfort/M peuvent,désormais, adresser au Consulat Général d’Algérie à Francfort/M  leurs demandes de rectification des erreurs survenues dans les registres de l'état civil , aux fins de transmissions par voie électronique au  Ministère de la Justice.

 

Procédure :

 

(1)   Remplir le formulaire 

 

( Formulaire en arabe á  télécharger - formulaire en français á  télécharger )

 

(2)   Joindre les justifications nécessaires

 

 

Pour de plus amples informations, nous vous prions de bien vouloir prendre attache avec les services compétents  aux N° de téléphones suivants :

 

Du Lundi au vendredi de 9 :00 à 14 :00

 

·        069 706095114

·        069 706095117

·        069 706095137

 

 

 

Francfort/M, le 22 juin 2016