Divorce/Exéquatur

 

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

Les documents suivants, accompagnés de leur traduction en langue arabe, doivent être adressés, par l'intéressé,  au tribunal compétent en Algérie:

1.         une demande manuscrite,

 

2.         l’original et une photocopie du jugement définitif de divorce traduit auprès d'un traducteur assermenté  puis certifié auprès de l'instance judiciaire allemande compétente – Landgericht- et enfin légalisé par le service état civil du Consulat Général d'Algérie à Francfort,

 

 

3.         L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).

 

4.         Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.

 

 

5.         Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente est obligatoire.

 

6.         La copie d’une pièce d’identité algérienne.