Exéquatur de jugements

 

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, nos ressortissants ayant obtenus un jugement devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant en Algérie (tribunal de Sidi M’Hamed à Alger ou tout autre tribunal sur le territoire national).

Exequatur de décisions judiciaires étrangères portant rectification d'actes d'état civil transcrits sur les registres du Consulat Général d'Algérie à Francfort:

 

 

La loi relative à l'état civil n°70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée par la loi n° 17-03 du 10 janvier 2017, dans son article 108 stipule qu'« aucun acte de l'état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d'erreurs ou omissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national.

 

Si un acte transcrit sur les registres de l'état civil est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur de tout tribunal à travers le territoire national ».  

 

Les documents suivants doivent être joints à une demande manuscrite de l'exequatur:

 

1.     l’original et une photocopie du jugement traduit auprès d'un traducteur assermenté puis certifié auprès de l'instance judiciaire allemande compétente – Landgericht- et enfin légalisé par le service état civil du Consulat Général d'Algérie à Francfort,

 

2.     La copie de la pièce d’identité algérienne de l'intéressé