Mentions marginales sur les actes d'état civil

 

Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l’intégrer dans les documents d’état civil.

 

1-Mention de mariage

Les avis de mention de mariage sont établis par le service état civil du Consulat Général suite à la transcription des actes de mariage des ressortissants algériens mariés auprès des autorités compétentes en Allemagne.

 

Ces avis de mention de mariage à porter sur les registres d’état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés auprès des autorités allemandes couvertes par notre circonscription consulaire,  sont,  adressés aux communes algériennes du lieu de naissance des intéressés par le service état civil du Consulat Général.

 

L’officier d’état civil de la mairie algérienne accuse réception de l’avis, après avoir apposé la mention en marge de l’acte sur le registre.

 

Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher du service état civil du Consulat Général afin de demander la transcription de l'acte de mariage et l’envoi de l’avis de mention de mariage à la mairie du lieu de naissance.

 

Les personnes qui ont célébré leur mariage auprès de notre circonscription consulaire et dont l’état-civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à vérifier si l’avis de mention de mariage a été envoyé à la mairie du lieu de naissance en Algérie.

 

Les personnes nées et mariées en Allemagne  dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage doivent demander la transcription de l’acte de mariage au Consulat Général, pour procéder à la mise à jour de leur état civil.

 

Les personnes nées en Allemagne et mariées en Algérie dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été effectuée, doivent mettre à jour leur état civil en présentant un acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré,  afin de demander à la mairie du lieu de mariage en Algérie de nous transmettre un avis de mention de mariage.

 

2-Mention de divorce/Exéquatur

 

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

 

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

 

Les documents suivants, accompagnés de leur traduction en langue arabe, doivent être adressés, par l'intéressé,  au tribunal compétent en Algérie:

 

1.     une demande manuscrite

2.     l’original et une photocopie du jugement définitif de divorce traduit auprès d'un traducteur assermenté puis certifié auprès de l'instance judiciaire allemande compétente – Landgericht- et enfin légalisé par le service état civil du Consulat Général d'Algérie à Francfort ;

3.     L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement) ;

4.     Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement, si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente est obligatoire ;

5.     La copie d’une pièce d’identité algérienne.

 

3- Mention de décès

 

 

L'avis de mention de décès est établi par la représentation diplomatique ou consulaire algérienne du lieu de décès de nos ressortissants, et ce après transcription de l'acte de décès établi par la mairie du lieu de décès. (Veuillez consulter le lien transcriptions d'actes d'état civil).