Rectification des actes d’état civil transcrits auprès des services consulaires algériens

 

 

La lois relative à l'état civil n°70-20 du 19 février 1970, a été modifiée et complétée par la loi n° 17-03 du 10 janvier 2017. (le texte complet de cette loi).

 

La modification de la cette lois a permis la simplification de la procédure et le moyen de rectification comme suit :

 

1.       L'élargissement de la compétence de rectification des actes d’état civil transcrits aux consulats algériens à tous les tribunaux en Algérie. Désormais, le tribunal de Sidi M’Hamed à Alger  n'est plus la seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question. (Art.100: le président de tout tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l'état civil instrumentaires des algériens dressés à l'étranger dans les formes locales).

 

2.       La possibilité de présenter une demande de rectification d'actes d'état civil – naissance, mariage, décès- par voie électronique via un officier de l'état civil du consulat algérien. (Art.38 bis). A cet effet, nos ressortissants peuvent adresser au Consulat Général d’Algérie à Francfort  leurs demandes de rectification des erreurs survenues dans les registres de l'état civil, aux fins de transmissions par voie électronique au  Ministère de la Justice. (la procédure à suivre et les documents à fournir sont indiqués en cliquant sur ce lien).

 

Par ailleurs, il est à noter que  l'article 108 stipule qu'« aucun acte de l'état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d'erreurs ou omissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national.

 

Si un acte transcrit sur les registres de l'état civil est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur de tout tribunal à travers le territoire national ».