Transcription des actes de l’état civil

 

La transcription consiste à enregistrer auprès du service de l’état civil du Consulat Général, des actes d’état civil  (naissance, mariage et décès) dressés par les mairies allemandes.  C’est une démarche préalable obligatoire pour l’obtention de documents algériens (carte consulaire, passeports, CNI  et l'acte de naissance sécurisé 12S …….).

 

Ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires d’état civil que les actes des personnes dont la nationalité algérienne est établie.

 

La transcription est en fonction du lieu de naissance, du décès ou du mariage et non du lieu de résidence (voir page d’accueil, onglet « Home » rubrique « circonscription consulaire» pour consulter les départements couverts par notre circonscription consulaire).

 

La transcription est gratuite.

 

1-La transcription de naissance

 

Elle est effectuée sur la présentation de :

 

·               D'un acte de naissance (Auszug aus dem Geburtseintrag) original et récent (daté de moins de trois mois), délivré par la mairie allemande du lieu de naissance,

·               D’une copie de la pièce attestant de la nationalité algérienne (carte consulaire, passeport, carte nationale d’identité ou tout autre justificatif) de l’intéressé ou du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

·               S’il s’agit d’un mineur (sa présence n’est pas exigée), une pièce d’identité algérienne de l’un des deux parents.

·               Du livret de famille algérien afin de porter l'enfant (facultatif).

 

La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ayant changé leur état civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une ordonnance du tribunal de Sidi M’hamed à Alger.

 

Cette démarche est nécessaire pour éviter l’incompatibilité entre l’état civil de l’enfant et celui du père ou de la mère né (e) (s) en Algérie et le recours aux procédures de justice en matière notamment d’établissement de documents d’état civil et de succession.

 

La transcription d'actes de naissance des ressortissants algériens nés dans la circonscription consulaire dont l'acte de naissance a été établi auprès d'institutions françaises, doit, au préalable,  faire objet d'une ordonnance de transcription du tribunal de Sidi M'hamed à Alger.

 

L'annulation ou la rectification d'une transcription de naissance sur les registres d'état civil consulaires ne peut se faire que sur ordonnance du tribunal compétent à la demande de la personne concernée ou sur présentation d'un dossier au service état civil du Consulat Général (voir le lien rectification actes état civil transcrits auprès des services consulaires algériens).

 

2-La transcription de marriage: 

 

La transcription de l'acte de mariage célébré devant les mairies allemandes couvertes par le Consulat Général est effectuée sur presentation de:

 

·               L'original de deux copies intégrales de l’acte de marriage (Auszug aus dem Heiratseintrag).

·               Actes de naissance des époux (originaux et récents: moins de trois mois).

·               Une pièce d’identité algérienne de l'un des époux.

 

La transcription de l'acte de mariage célébré devant les mairies allemandes couvertes par le Consulat Général entre une algérienne et un non musulman est irrecevable sauf en cas de la conversion de l’époux à la religion musulmane. Le dossier de demande de transcription doit comporter l’attestation de conversion délivrée par l’autorité religieuse habilitée.

 

Si l’époux est un ressortissant d’un pays pratiquant plusieurs confessions, fournir un document attestant de sa confession musulmane (acte de naissance, document d’identité ou de voyage sur lequel est mentionnée sa confession)

 

Autres cas de transcription de mariage

 

La transcription des actes de mariages célébrés par les chancelleries étrangères et des mariages religieux se fait sur la base d’une ordonnance de transcription prononcée par le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger).

A la fin de l'opération de transcription, un livret de famille algérien est remis aux époux.

 

 

3-La transcription de décès:

 

Elle est effectuée sur présentation de :

 

·               deux copies intégrales de l’acte de décès (originaux).

·               acte de naissance du défunt en langue arabe et en langue française.

·               une pièce d’identité algérienne du défunt et du demandeur.