Avis d’information

 

Retrait du permis de conduire étranger des Algériens et des étrangers non résidents

 

 

Le Consulat Général informe les ressortissants algériens relevant de la circonscription consulaire de Francfort/Main de l’instruction interministérielle (Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et du Ministère des Transports) relative au retrait du permis de conduire étranger des Algériens et des étrangers non résidents suite aux infractions, définies par la loi, aux règles de la circulation routière durant leur séjour en Algérie. Cette instruction vise la prise en charge des difficultés liées au retrait de permis de conduire, notamment après transmission des procès verbaux à la commission de suspension des permis de conduire:

 

 

Infractions entraînant rétention immédiate du permis de conduire d’une durée inférieure à 10 jours) :

 

Restitution du document à son détenteur dans les dix jours (jours fériés non inclus) qui suivent le paiement de l’amende forfaitaire avec présentation d’un justificatif.

 

   Si le délai est dépassé, il y aura majoration de l’amende, transmission du  permis retenu à la commission compétente et sa suspension pour une durée de deux mois.  

 

 

Infractions entraînant rétention immédiate du permis de conduire avec  suspension de la capacité de conduire :

      

 

-          Avant de se présenter devant la commission compétente, paiement obligatoire de l’amende forfaitaire par le contrevenant dès réception du procès verbal;

 

-          Transmission du permis retenu par l’autorité concernée, dans les 24 heures, à la commission compétente dans la wilaya du lieu où a eu l’infraction;

 

 

-          Réunion de celle-ci, dans les 24 heures, après réception des permis retenus (jours fériés non pris en compte);

 

-          Le contrevenant doit se présenter devant la commission compétente muni de l’original de la quittance d’amende ou du procès verbal avec un timbre oblitéré ou du justificatif de paiement. Celle-ci pourra, après examen, prononcer la restitution du permis de conduire. 

 

 

 Modalités de paiement de l’amende forfaitaire :

 

-          Acquisition auprès des services postaux ou des recettes des impôts d’un timbre (valeur égale à celle de l’amende)  qui sera collé et oblitéré sur la quittance ou la copie du procès verbal ;

 

-          Paiement de l’amende forfaitaire auprès des recettes des impôts contre justificatif mentionnant les références nécessaires et cacheté par dits services.

 

-          Paiement de l’amende forfaitaire via Internet dès que lancement de cette option.

 

 

Dispositions finales :  

 

Les mesures sus-mentionnées concernent les nationaux et les étrangers non résidents détenteurs d’un permis de conduire étranger ayant commis des infractions aux règles de la circulation routière durant leur séjour en Algérie. 

Les dispositions de cette instruction ne concernent pas les délits poursuivies d’une procédure judiciaire conformément aux articles 97,98 et 99 de la loi n° 01-14 du 19.08.2001 modifiée et complétée.

 

Selon l’article 102 de ladite loi, le véhicule peut être immobilisé en cas de non paiement de l’amende forfaitaire par un contrevenant ne pouvant justifier d’un domicile ou d’un emploi en Algérie.

 

 

Francfort /M 30 juin 2016

 

 

 

 

   

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