GESTION CONSULAIRE

La gestion consulaire englobe les différentes sections:

1) Immatriculation consulaire

Le Consulat Général d’Algérie à Francfort/M  invite l’ensemble des ressortissants algériens résidant régulièrement en Allemagne (Circonscription Consulaire / Frankfurt Main  englobant les Länder : Nordrhein-Westfalen, Bremen, Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Rheinland-Pfalz, das Saarland, Thüringen et Bayern) , non encore immatriculés, à se rapprocher de ses services pour y accomplir les formalités nécessaires. Les ressortissants immatriculés auprès du Consulat Général bénéficient des avantages, ci-après :

  • de la gestion consulaire et de la défense de leurs droits
  • se faire délivrer dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, d’état civil ou de voyage.
  • bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l’exonération des droits et taxes douaniers sur les effets personnels et le véhicule importés lors de leur retour définitif en Algérie.
  • participer à la vie politique de leur pays à travers l’inscription sur la liste électorale et l’exercice de leur droit de vote lors des différents scrutins.

Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du Consulat Général à Francfort. Une carte d’immatriculation leur sera délivrée gratuitement. Sa validité est de  cinq (5) ans au terme de laquelle elle doit être renouvelée.

Les enfants mineurs (moins de 19 ans) sont immatriculés à la demande du titulaire de l’autorité parentale, à titre de subsidiaire. En cas de divorce, le parent titulaire de la tutelle et ayant le droit de garde de l’enfant doit présenter le jugement de divorce.


Après l’immatriculation, tout changement de situation (état civil, adresse, profession etc.…) doit être signalé au Consulat Général en fournissant les justificatifs correspondants.

En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier d’immatriculation. La radiation de l’immatriculé principal (le chef de famille) entraîne la radiation systématique du conjoint algérien et des enfants mineurs. Si la demande de radiation ne concerne que le chef de famille, l’épouse et les enfants mineurs conserveront leur immatriculation au niveau du Consulat Général.


PIÈCES A FOURNIR POUR LA PREMIÈRE IMMATRICULATION

  • Le formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli, daté et signé par le demandeur.
  • Une pièce d’identité algérienne (carte nationale d’identité algérienne, carte du service national).
  • La photocopie de la première page du passeport plus la page où figure le  visa d’entrée sur le territoire allemand.
  • L’acte de naissance 12S ou la copie intégrale d’acte de naissance et celle du père si ledemandeur est né en Algérie OU,
  • Si le demandeur est né à l’étranger, son 12S ou un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du Consulat qui couvre son lieu de naissance, accompagné des copies intégrales des actes de naissance du père et du grand-père paternel, nés en Algérie. Si la naissance n’a pas été transcrite au consulat algérien compétent, le demandeur est tenu de fournir l’original de la copie intégrale récente (moins de trois mois) de son acte de naissance, délivrée par la Mairie du lieu de naissance (voir rubrique état civil).
  • Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne.
  • Le titre de séjour en Allemagne ou le récépissé de dépôt d’un premier titre de séjour ou de son renouvellement ou la carte nationale d’identité nationale allemande, en cours de validité et une photocopie. 
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Un justificatif d’emploi  dans la circonscription (attestation ou contrat de travail, certificat de scolarité de l’année en cours, contrat de formation …etc).
  • Quatre (04) photos d’identité récentes de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm).
  • L’acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées.
  • Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées.

L’épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire. L’épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus.


Les pièces à fournir pour les mineurs dont la présence du père ou du tuteur légal est obligatoire :

  • Si l’enfant est né en Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance.
  • Si l’enfant est né à l’étranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance ou copie légalisée de son 12S.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité allemande et une photocopie.
  • Deux photos d’identité récentes (moins de 6 mois) et de même tirage.

La présence du mineur et de son père ou son tuteur légal est obligatoire pour l’établissement de tout document au profit d’un mineur. En cas de divorce, la présence du parent ayant la garde est requise. Ce dernier doit présenter une copie du jugement de divorce. Si ce dernier a été rendu par un tribunal étranger + l’exequatur.


Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte d’immatriculation

  • La carte d’immatriculation périmée.
  • Le titre de séjour en Allemagne ou le récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte nationale d’identité nationale allemande, en cours de validité et une photocopie.
  • Un justificatif de domicile récent datant de moins de 6 mois et une photocopie) (seulement en cas de changement d’adresse).
  • Un justificatif d’emploi, de chômage ou d’études, selon le cas.
  • Deux (02) photos d’identité récentes, de face et de même tirage.

2) Radiation des registres d’immatriculation

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants:

  • Décès.
  • Retour définitif en Algérie.
  • Changement de circonscription consulaire.
  • Sur demande manuscrite sollicitant la radiation.
  • Absence pendant plus de 10 ans (non renouvellement de l’immatriculation consulaire) à compter de la date d’établissement de sa carte d’immatriculation consulaire.

La radiation des registres d’immatriculation entraîne la radiation de la liste électorale lors des révisions annuelles (chaque mois d’octobre) ou à l’occasion des révisions exceptionnelles des listes électorales.


3) Re-immatriculation

La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui s’installe de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié d’un certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier d’immatriculation sur sa demande. Il doit présenter les mêmes pièces que celles prévues pour le dossier de première immatriculation.


4) Transfert de dossier consulaire

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d’immatriculation.
La demande de transfert est à adresser au niveau du Poste diplomatique ou consulaire qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • Le formulaire de demande de transfert dûment rempli et signé.
  • Photocopie de la carte consulaire établie par le Consulat détenteur du dossier.
  • Photocopie du titre de séjour ou de la carte d’identité allemande (Ausweis) ou le passeport allemand.
  • Photocopie d’un justificatif de domicile récent.
  • Photocopie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de séparation pour les personnes séparées.

La demande de transfert peut être, également, déposée au niveau du Consulat Général ou transmise par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Les originaux des trois derniers documents doivent être présentés au moment de l’immatriculation auprès du Consulat couvrant le nouveau lieu de résidence.

Le titre de séjour doit obligatoirement comporter la nouvelle adresse dans la circonscription au moment de l’immatriculation.


5) Passeport biométrique

Depuis le 24 novembre 2015, tout voyageur, y compris les enfants, doit être muni d’un passeport biométrique individuel dont la validité est désormais de dix (10) ans pour les majeurs et de cinq (05) ans pour les mineurs (moins de 19 ans).

Un rendez-vous n’est pas nécessaire pour demander un passeport.

Précisions concernant les passeports au profit des enfants mineurs

La présence des enfants mineurs âgés de moins de douze (12) ans n’est pas obligatoire sous réserve que les photos fournies dans leurs dossiers soient conformes aux normes exigées. Au delà de 12 ans, ils doivent être accompagnés du père ou du tuteur légal.

La mère peut demander l’établissement de passeports au profit de ses enfants mineurs dans les cas suivants:

  • Si le père est étranger (fournir la copie d’une pièce d’identité prouvant sa nationalité).
  • Si le père est décédé (fournir un extrait de l’acte de décès ou présenter le livret de famille).
  • Si elle est divorcée et qu’elle a la garde de l’enfant (fournir une copie du jugement définitif de divorce).
  • Si le père est absent (fournir une autorisation paternelle dûment légalisée auprès d’une commune en Algérie ou d’une Ambassade ou Consulat d’Algérie à l’étranger).

Pièces à fournir pour la première demande de passeport biométrique

  • La carte d’immatriculation consulaire. Pour les mineurs (moins de 19 ans), présenter celle du père ou de la mère si c’est elle qui formule la demande.
  • Le formulaire spécial dûment rempli, daté et signé. Pour les enfants mineurs recueillis dans le cadre de la « Kafala »,  le tuteur légal doit également remplir  et signer l’annexe du formulaire.
  • L’ancien passeport algérien.  En cas de perte, de vol ou de détérioration de l’ancien passeport, une déclaration de perte doit être établie au niveau du Consulat général et le titulaire est tenu de s’acquitter d’une taxe de cent (100) euros.
  • Le groupage sanguin doit obligatoirement être mentionné dans la rubrique prévue à cet effet dans le formulaire spécial.
  • L’acte de naissance 12S (original), y compris pour les enfants, à demander auprès du service d’état civil du Consulat général pour les ressortissants nés à l’étranger. Pour ceux nés en Algérie, ils peuvent l’obtenir, à l’occasion d’un déplacement en Algérie ou via internet à l’adresse: https://demande12s.interieur.gov.dz/Ar/default.aspx
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité allemande (l’original plus une photocopie)  y compris pour les mineurs (moins de 19 ans) avec adresse relevant de la circonscription consulaire de Francfort.
  • La photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de six (06) mois en cas de changement d’adresse.
  • Deux (02) photos d’identité numériques récentes et du même tirage. Une photo supplémentaire sera prise au studio photo du service du passeport biométrique lors du dépôt du dossier en même temps que la prise des empreintes digitales.

Pièces  à fournir pour le renouvellement du passeport biométrique

Le passeport peut être renouvelé six (06) mois avant la date de son expiration. Il peut être aussi renouvelé si tous les feuillets du passeport sont saturés ou en cas de changement de situation matrimoniale en ce qui concerne les femmes sous réserve de présenter un extrait d’acte de mariage ou une copie du jugement de divorce pour la femme mariée ou divorcée:

  • L’ancien passeport biométrique (photocopie de la première page) .

En cas de perte, de vol ou de détérioration de l’ancien passeport, une déclaration de pertedoit être établie au niveau du Consulat général et le titulaire est tenu de s’acquitter d’une taxe de cent (100) euros.

  • Le formulaire de demande de passeport dûment rempli.
  • L’acte de naissance 12S (l’original), lorsque l’ancien passeport est délivré par une autorité autre que le Consulat général d’Algérie à Francfort.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité allemande ou le passeport allemand.
  • Le justificatif de domicile en cas de changement d’adresse.
  • Deux (02) photos d’identité récentes.

Paiement des droits de chancellerie lors du dépôt du dossier de demande du passeport

  • 60 euros pour toute  personne adulte (âgée de 19 ans ou plus).
  • 30 euros pour les enfants mineurs ou les étudiants, sur présentation d’une attestation de scolarité originale de l’année académique en cours.

Modalités de paiement: en espèces.


6) Carte Nationale d’Identité Algérienne (CNIA)

Les ressortissants détenteurs de passeports biométriques, peuvent solliciter, via internet et sans se déplacer au siège du Consulat Général, la carte nationale d’identité biométrique électronique (CNIBE) en cliquant sur le liens suivants:

  • Version arabe:

https://passeport.interieur.gov.dz/Ar/Informations/Pi%C3%A8ces_a_Fournir

Il est également possible de solliciter la CNIB au niveau du Consulat Général. Pour ce faire, il y a lieu de fournir les documents suivants:

  • L’original de l’acte de naissance 12S.
  • Le formulaire de demande de la carte d’identité biométrique, rempli et signé par le demandeur.
  • Deux (02) photos d’identité biométriques.
  • Copie de la carte de séjour, de la carte d’identité allemande ou du passeport allemand.

La carte nationale d’identité biométrique électronique est gratuite.

En cas de perte, vol ou dégradation de la CNIBE, une taxe de dix (10) euros est exigée lors de son renouvellement.

La carte nationale d’identité algérienne est valable dix (10) ansElle peut être renouvelée six mois avant la date de son expiration.

Retraits des passeports et des CNIB

Les passeports et les CNIB sont établis en Algérie. 

Le retrait de ces documents s’effectue auprès de nos services. Avant de s’y présenter, les intéressés doivent impérativement en vérifier la disponibilité sur la page d’accueil de notre site internet, sur ci-dessous, en introduisant le NIN (numéro d’identification nationale se trouvant sur le première page du passeport) pour les CNIB et le numéro de la demande (pour les passeports) et le NIN pour les CNIB:

https://online.konsulat-algerien.de

La présence des personnes adultes (plus de 19 ans) lors de la remise est obligatoire pour la confrontation des empreintes. Les documents concernant les mineurs sont remis à leurs parents ou leur tuteur légal.

Les procurations pour le retrait du passeport biométrique ne sont acceptées que pour les mineurs, les personnes âgées, celles à mobilité réduite ou hospitalisées. Ces procurations doivent être légalisées et accompagnées d’une pièce d’identité du titulaire du passeport.

Le passeport peut être retiré sur présentation de l’ancien passeport même s’il est périmé. En cas de perte, de vol ou de détérioration de celui ci (ordinaire soit-il ou biométrique), une déclaration de perte est exigée et le titulaire est tenu de s’acquitter d’une taxe de cent (100) euros. (Si cette formalité n’a pas été accomplie lors du dépôt de la demande de passeport).

Déclaration de perte

Toute perte, vol ou détérioration de documents établis par les autorités algériennes doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du consulat.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni d’une pièce d’identité justifiant de sa nationalité algérienne et de la déclaration  ou main courante établie par la police locale ayant constaté le vol ou la perte des documents.

Le renouvellement du passeport perdu, volé ou détérioré est soumis au paiement d’une taxe d’un montant de cent (100) euros.

Le renouvellement de la carte nationale d’identité biométrique perdue, volée ou détériorée est soumis au paiement d’une taxe d’un montant de dix (10) euros.


7) Passeport d’urgence

Les ressortissants désirant solliciter un passeport d’urgence afin de régulariser leur situation vis-à-vis des autorités allemandes sont priés de consulter le décret exécutif 16-58 du 2016 fixant les conditions d’établissement et de délivrance du passeport d’urgence.


8) Certificat de changement de résidence (CCR)

Pièce à fournir dans le dossier du CCR

  • Demande de CCR (voir rubrique formulaires).
  • Déclaration sur l’honneur avec précision du montant pour chaque article mentionné sur l’inventaire  (voir rubrique formulaires).
  • Inventaire détaillé des effets à déménager (voir rubrique formulaire).
  • Carte d´immatriculation consulaire en cours de validité.
  • Attestation de travail, attestation de retraite, du service social chômage ou certificat de scolarité pour les étudiants.
  • Passeport en cours de validité + 5 copies.
  • Titre de séjour ou carte d’identité allemand en cours de validité + 5 copies.
  • Carte grise du véhicule à importer + 5 copies.
  • Acte de propriété du véhicule + 5 copies.
  • Certificat de Conformité du véhicule (où doit figurer l’année de fabrication) + 5 copies.
  • Facture d’achat du véhicule neuf avec cachet du vendeur + 5 copies.

Conditions d’obtention d’un CCR

Le bénéfice des dispositions régissant le certificat de changement de résidence est assujetti aux conditions suivantes:

  • Être immatriculé en qualité de principal (le conjoint et les enfants mineurs n’ouvrent pas droit).
  • N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence ni en son nom, ni en celui du conjoint.
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois (03) ans à la date du dépôt du dossier.

S’agissant de la régularité et la continuité du séjour, le Consulat général se réserve le droit d’exiger tout document qu’il jugera utile (passeport, documents professionnels, bancaires etc…) pour confirmer que le demandeur n’a pas effectué des séjours prolongés à l’étranger.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise

  • Seuls les véhicules de tourisme neufs sont acceptés, dont l’année de fabrication ne doit pas dépasser une année lors du dédouanement (l’article 08 du décret exécutif n°18/05 du 15/01/2018 fixant le contrôle de conformité des véhicules distingue l’année de fabrication de celle de la première mise en circulation).
  • La cylindrée est inférieure ou égale à:
    • 1800 cm3 (essence).
    • 2000 cm3 (diesel).
  • Le poids des véhicules utilitaires doit égal ou inferieur a 5,9501 tonnes.
  • Les véhicules à deux roues doivent être soumis à l’immatriculation.
  • Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes et ne peuvent pas être admis en Algérie dans le cadre du Certificat de changement de résidence (CCR).
  • Le véhicule doit être importé à l’état neuf, en première main sans immatriculation précédente. L’introduction du véhicule neuf sur le territoire national doit intervenir dans un délai d’un (01) mois fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur la carte d’immatriculation du véhicule en question.

Le montant en exonération des droits et taxes autorisé sur les effets à déménager, y compris le véhicule ne doit pas excéder

  • La contre valeur en euro de 4.000.000 DA pour les étudiants et stagiaires.
  • La contre valeur  5.000.000 DA pour les autres citoyens.
  • La présence du titulaire du CCR est exigée lors des formalités de dédouanement. Les procurations ne sont pas acceptées.

Paiement des taxes

  • Le paiement d´une taxe de 4000 DA soit 40 euros  pour le CCR et 400 DA soit 4,00 euros par tranche de 10.000 DA de valeur déclarée (réduction de 50% pour les étudiants et stagiaires).
  • Paiement d’une taxe de 2,00 euros pour l’attestation de radiation.
  • Paiement d’une taxe de 2,00 euros pour la légalisation.
  • aiement d’une taxe Inventaire + timbre 200 DA pour la légalisation de l’inventaire.

Important

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importe est conditionnée par:

  • Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
  • Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
  • La levée d’incessibilité est  de droit et sans condition au dela de cinq (05) ans.
  • Une fois le CCR obtenu, la carte d’immatriculation est restituée définitivement. Et l’intéresse est radie des listes consulaire et ne peut se faire immatriculer, en cas de retour à l’étranger que dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa radiation.
  • Prière prendre rendez-vous 10 jours à l’avance avant la date prévue du  départ et l’immatriculation du véhicule.

FORMULAIRES

Formulaire pour la demande de passeport biométrique / CNIB

Formulaire de demande d’immatriculation

Formulaire de déclaration sur l’Honneur pour le CCR

Formulaire pour l’inventaire pour le CCR

Formulaire de transfert de dossier consulaire